La Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine informe les professionnels du territoire qu’ils peuvent solliciter une exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) au titre de l’année 2027, sous certaines conditions prévues par l’article 1521-III du Code Général des Impôts.

Qui peut en bénéficier ?

Les propriétaires ou locataires de locaux à usage industriel ou commercial peuvent faire une demande d’exonération si :

• Ils n’utilisent pas le service public d’enlèvement et d’élimination des déchets ;
  ou
• Ils utilisent le service public et ont signé une convention de Redevance Spéciale avec le SMITOM LOMBRIC.

Attention : la demande doit être renouvelée chaque année et déposée avant le 31 juillet 2026 pour une exonération en 2027.

Quels documents fournir ?

Pour que votre demande soit recevable, merci de transmettre :

• Votre numéro fiscal ou numéro invariant (figurant sur la taxe foncière),
• Le formulaire de demande dûment complété, daté et signé (références cadastrales disponibles sur www.cadastre.gouv.fr),
• Des justificatifs d’élimination des déchets par un prestataire privé (contrat, factures récentes ou attestation sur l’honneur).

Toute demande incomplète ou hors délai sera rejetée. L’examen des dossiers ne garantit pas l’exonération : seul le conseil communautaire est habilité à statuer.

La liste des entreprises exonérées sera consultable sur le site de l’Agglomération.

Comment faire ma demande ?

La demande d’exonération 2027 doit être effectuée en ligne via le site internet de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, en suivant le lien ci-dessous :

On vous explique la TEOM

Conformément à l’article 1521-III alinéa 1 du Code Général des Impôts, le conseil communautaire d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) peut accorder une exonération de la TEOM aux locaux à usage industriel ou commercial sur présentation des justificatifs demandés.

Pour financer la collecte des déchets ménagers, chacun doit payer, une taxe ou une redevance d’enlèvement des ordures ménagères, principale source de financement des services de collecte et de traitement des déchets. Cela dit, beaucoup de contribuables se demandent s’ils peuvent obtenir une exonération ou une décharge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Sur le territoire de la CAMVS, deux cas permettent aux entreprises d’être exonérées de la TEOM :

• Les entreprises n’utilisant pas le service public d’enlèvement et d’élimination des déchets
• Les entreprises utilisant le service public d’enlèvement et de déchets et ayant signé une convention de Redevance Spéciale avec le SMITOM LOMBRIC

Pour la demande d’exonération 2025, il convient d’effectuer la demande en ligne ici avant le 31 juillet 2024.